taux
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des prestations sanitaires destinées aux stomisés. Un stomisé est une personne handicapée à vie, à la suite d'une grave opération nécessitant le port d'un appareillage spécial qui doit être changé quotidiennement. Or les produits pour stomies sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments le sont au taux réduit de 2,1 %. Cette situation entraîne des charges de trésorerie importantes pour les intéressés et contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale, ce que regrettent les associations représentant les stomisés. Sensible à leurs préoccupations, il lui demande donc de bien vouloir envisager une réforme des règles en vigueur dans ce domaine.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998