retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la participation de l'Etat à la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants peuvent, par leurs versements librement consentis, se constituer une retraite mutualiste. Si la souscription a débuté dans les dix ans suivant l'attribution de la carte du combattant, la participation de l'Etat est de 25 %, après elle tombe à 12,5 %. A cause du chômage et des problèmes sociaux des vingt dernières années, des anciens combattants n'ont pu souscrire pendant les dix ans précités, et par ce fait se trouvent lésés. Il lui demande s'il ne juge pas opportun, dans ces circonstances, de porter le délai de dix à quinze ans, qui serait plus en accord avec la réalité sociale.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998