Question écrite n° 8552 :
retraite mutualiste du combattant

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la participation de l'Etat à la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants peuvent, par leurs versements librement consentis, se constituer une retraite mutualiste. Si la souscription a débuté dans les dix ans suivant l'attribution de la carte du combattant, la participation de l'Etat est de 25 %, après elle tombe à 12,5 %. A cause du chômage et des problèmes sociaux des vingt dernières années, des anciens combattants n'ont pu souscrire pendant les dix ans précités, et par ce fait se trouvent lésés. Il lui demande s'il ne juge pas opportun, dans ces circonstances, de porter le délai de dix à quinze ans, qui serait plus en accord avec la réalité sociale.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998

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