Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article additionnel, inséré par amendement gouvernemental après l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale, et faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. La très haute juridiction administrative s'est prononcée en faveur d'une réévaluation de 0,5 % en moyenne de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) à compter de l'année 1995, exigeant, du même coup, le remboursement des arriérés. Si les associations familiales apprécient le rattrapage annoncé pour la période allant de juin 1995 au 31 décembre de cette même année, ces organisations comprennent mal que la loi de financement de la sécurité sociale entérine une situation de fait contraire à la « loi famille » (certes discutable) et à l'arrêt du CE suscité. Selon l'UDAF de l'Ain, l'ensemble des associations familiales souhaiteraient que la BMAF de 1997 (voir celle de 1998) soit recalculée en fonction du réajustement prescrit par le Conseil d'Etat. Si une loi rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pouvait intervenir en cours d'année 1998, peut-être serait-il opportun de procéder, au moins dans une certaine mesure, à la réévaluation que les UDAF appellent de leurs voeux. En conséquence, il lui serait reconnaissant de l'informer de ses intentions en la matière.