conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Cazeneuve
Manche (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouvent placés certains parents ne pouvant bénéficier d'une allocation familiale. Il s'agit des parents ayant un enfant à charge de moins de vingt ans et qui ne peut ni justifier d'un certificat de scolarité ni toucher une indemnisation de l'ANPE (pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC), conditions nécessaires au dépôt d'une demande d'allocation familiale à la Caisse d'allocations familiales. En raison des problèmes financiers pouvant résulter de ces situations particulières, il suggère une adaptation des dispositions légales régissant les demandes déposées à la CAF.
Auteur : M. Bernard Cazeneuve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998