exercice de la profession
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 3 décembre 1980 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale. En effet, l'article 9 indique que les candidats ayant échoué deux fois à l'épreuve pratique ne peuvent se présenter à nouveau avant l'expiration d'un délai de trois ans. Or il semblerait que ce délai, particulièrement long, soit inadapté au contexte actuel puisqu'il peut maintenir au chômage durant trois ans les personnes ayant échoué et souhaitant se présenter à nouveau à cette épreuve. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de diminuer le délai existant pour le porter à un an. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998