Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de la TVA aux entreprises exerçant une activité maritime de transport de passagers. Le cas qui lui est soumis est celui d'une entreprise qui jusqu'à présent appliquait un taux de TVA à 5,5 % en application de certaines directives et qui, à l'occasion d'un contrôle fiscal, s'est vu notifier qu'elle devait bénéficier d'une exonération totale en qualité d'activité maritime transportant des passagers. Plus récemment, cette même entreprise a reçu une seconde notification lui demandant d'appliquer à nouveau un taux de TVA à 5,5 % conformément à l'article 262-II-2 du CGI. Ces changements successifs ne sont pas sans porter préjudice à la gestion de telles entreprises qui à chaque fois doivent revoir leurs tarifs et tous les documents y afférents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application du taux de TVA aux activités maritimes de transport de passagers.