calcul
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de la plus-value lors de la vente d'un fonds de commerce. Certains commerçants, songeant à vendre leur affaire, regrettent que la valeur d'origine de leur fonds de commerce ne soit pas réactualisée pour le calcul de la plus-value par un coefficient d'érosion monétaire comme le sont les biens immobiliers. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles réflexions il entend engager afin de prendre en considération les revendications de ces commerçants.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 mars 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998