taux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la concurrence déloyale que subit la restauration traditionnelle, soumise au taux normal de TVA à 20,6 % face à la restauration rapide qui bénéficie pour les ventes à emporter qu'elle réalise, du taux réduit à 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, et plus particulièrement sur l'opportunité qu'il y aurait de créer rapidement, comme le demandent les syndicats professionnels, une commission de travail associant représentants des professionnels, élus et administrations concernées, pour examiner ce sujet et faire évoluer la législation.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La législation relative à la TVA, issue des directives européennes de 1977 et 1992, distingue la vente de denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion des boissons alcooliques) de la fourniture d'une prestation de restauration : la fourniture de denrées alimentaires, y compris de produits préparés, supporte la TVA à taux réduit. En revanche, la prestation de service fournie par les restaurants traditionnels ou « rapides », quand il y a consommation sur place, est assujettie au taux normal de TVA. La solution au problème soulevé par l'honorable parlementaire ne peut être dégagée qu'au niveau européen, en concertation avec les autres Etats membres de l'Union. Le ministère chargé du tourisme suit cette question en étroite concertation avec le ministère chargé du budget.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997