associations syndicales de propriétaires
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des présidents des nombreuses associations syndicales de propriétaires que compte notre pays. Bien qu'assurant leur charge à titre gratuit, il n'en demeure pas moins que ces derniers utilisent souvent leur ligne de téléphone ou leur véhicule dans l'exercice de leurs fonctions et qu'actuellement aucune disposition légale ne permet de les indemniser de façon forfaitaire. En mars dernier, la réponse à une question écrite précédemment posée par un autre parlementaire faisait référence à un projet de loi réformant les textes de base des associations de propriétaires qui était à l'étude entre les différents ministres concernés. Il lui demande donc quelle suite a été donnée à cette concertation.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998