Réponse publiée le 16 février 1998

Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires n'ont pas prévu en effet pour leurs directeurs ou présidents la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. Leur mandat est exercé à titre gratuit, mais les frais qu'ils engagent pour l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés sur production des pièces justificatives correspondantes, notamment les frais de fonctionnement de leur ligne téléphonique et de leur véhicule. En effet, les travaux qui incombent au président d'une association syndicale autorisée ne constituent pas, pour la plupart de ces structures, une charge comparable à celle qui pèse sur les élus locaux qui exercent des responsabilités au sein des organismes de coopération intercommunale. Toutefois, cette question est examinée dans le cadre du projet de loi envisagé réformant les textes de base des associations syndicales de propriétaires. Elle est actuellement soumise à la réflexion des différents ministères concernés (économie et finances, agriculture, environnement, équipement, justice et fonction publique).