Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des associations de contrôle judiciaire socio-éducatif. Ces associations se sont créées ou développées à l'appel de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice (circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif). A l'origine, l'objectif était de faire participer la société civile, légitimement représentée par des associations, à la mise en oeuvre d'une politique pénale novatrice. Celle-ci visait, en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en compte les victimes (contrôle judiciaire socio-éducatif, enquêtes pénales, médiations pénales, etc.) Mais l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques liées à la précarité des financements, la multiplicité des partenaires, le manque de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que le manque d'une réelle autorité de tutelle. Aussi, ces associations souhaitent-elles la constitution d'une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions afin, le cas échéant, que soit effectivement reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire, leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale par, notamment, l'inscription dans la loi de la dimension sociale et éducative de nos actions et tout spécialement du contrôle judiciaire et la redéfinition des moyens de leur intervention pour accroître les alternatives à la détention, prévenir la récidive et restaurer la paix sociale au profit des collectivités locales et nationale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.