tribunaux
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans laquelle se trouvent placés les malentendants devant la justice. En effet, l'article 23 du nouveau code de procédure civile prévoit la présence d'un interprète auprès du juge lorsque celui-ci ne comprend pas la langue de l'une des parties. C'est précisément souvent le cas lorsque l'une des parties utilise le langage des signes. Or, faute de moyens mis en oeuvre, cet article n'est jamais appliqué et le malentendant se retrouve dans une situation où l'égalité a été rompue. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour remédier à cette situation qui place le malentendant dans une situation défavorable devant les tribunaux.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998