Question écrite n° 8606 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste

M. Marius Masse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles suites elle envisage de donner à la demande pressante des associations de fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord concernant l'abrogation du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement (CAR) instituées par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

Données clés

Auteur : M. Marius Masse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 14 mai 2001

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