annuités liquidables
Question de :
M. Marius Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Marius Masse demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles suites elle envisage de donner à la demande pressante des associations de fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord concernant l'abrogation du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement (CAR) instituées par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Auteur : M. Marius Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 14 mai 2001