Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ayants droit du régime minier qui, bien qu'ayant le statut de locataire, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dépense d'isolation thermique et acoustique. En effet, actuellement le code général des impôts prévoit la réduction d'impôts pour isolation pour les propriétaires et locataires, c'est-à-dire ayant conclu un bail, d'un logement situé en France, achevé avant le 1er janvier et affecté à l'habitation principale. Or, aucun bail individuel ou collectif n'existe entre les ayants droit des houillères et la société gérante des logements miniers, la Soginorpa. L'administration fiscale refuse dans ces conditions d'accorder le bénéfice ou la réduction d'impôt. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il préconise pour remédier à cette situation.