Question écrite n° 8612 :
emploi et solidarité : personnel

11e Législature

Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de personnes employées sous contrat précaire dans son ministère. Ainsi, alors que les services de la direction du travail et de l'emploi sont chargés de veiller à l'application du code du travail, comment cette administration peut-elle justifier de mise à disposition de personnel employé sous CES alors que ce type de contrat ne peut être conclu par les services de l'Etat ? De même comment peut-on justifier de vacations permanentes alors que le recours aux vacations est défini par décret comme le remplacement temporaire d'absence ? Il lui demande en conséquence quelles mesures seront prises pour résoudre le problème posé.

Données clés

Auteur : M. Michel Grégoire

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998

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