Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire DEPSE/SDEE A C 96-7053 du 16 décembre 1996 qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Dans cette circulaire, il est stipulé que le bénéfice des ICHN peut être accordé aux exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal lorsque les revenus non agricoles du foyer fiscal sont inférieurs au SMIC en zone de montagne. Si ces revenus sont compris entre 1 et 2 SMIC avant abattement l'ICHN est attribuée dans la limite de 1/2 plafond par exploitation (soit 25 UGB). Avant cette disposition du 16 décembre 1996, les revenus pris en compte l'étaient après abattement. De nombreux agriculteurs se trouvent ainsi privés d'une aide leur permettant de maintenir le fonctionnement de leurs exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les solutions pour pallier cette situation.