politiques communautaires
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines formes de contournement des règles sociales en vigueur en France par des sociétés qui cherchent à échapper à la législation nationale. Ainsi, la société-mère d'une agence de voyage située en France se proclame-t-elle mandataire de sa filiale située en Allemagne pour recruter du personnel sous régime juridique allemand. De manière plus générale, la question se pose de l'harmonisation des règles européennes afin d'éviter ce type d'abus dans le domaine du tourisme. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter que certaines entreprises puissent ainsi contourner les règles françaises du droit du travail.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998