Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les délais de paiement des honoraires lors des réquisitions de médecins auxquelles procèdent les services de police. En effet, les auxiliaires de justice réquisitionnent fréquemment des médecins des secteurs public comme privé dans le cadre d'actions judiciaires afin de soigner et de faire constater des blessures éventuelles lors d'altercations ou d'accidents. Or les procédures de paiement de ces interventions médicales par les tribunaux d'instance et de grande instance sont complexes et longues. Très souvent, les délais de paiement sont supérieurs à une année et, dans certains cas, peuvent atteindre trois ans. Les problèmes étaient similaires pour les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour la défense des plus démunis. Or, à la faveur d'un changement de procédure intervenu en 1992, des gains de temps substantiels ont pu être réalisés dans le paiement des honoraires des avocats. Il lui demande s'il est envisageable qu'à l'instar de l'ordre des avocats l'ordre des médecins prenne en charge la gestion des fonds de l'Etat destinés aux paiements des réquisitions de médecins. Cela aurait un double avantage : un gain de temps dans le règlement des paiements dus et un allégement de la charge de travail du personnel des tribunaux.