Question écrite n° 8620 :
exercice de la profession

11e Législature

Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation des titres de diplôme de l'enseignement technologique. L'article 1 de cet arrêté crée un certificat d'aptitude aux travaux sur corde de niveau V. Dans la mesure où ce certificat d'aptitude est inscrit sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, on doit pouvoir considérer que les travaux sur corde constituent une véritable profession. A ce jour cette profession n'est pas définie. Il lui demande si les travaux sur corde vont faire l'objet d'une activité professionnelle à part entière bénéficiant à ce titre d'un code APE et de règles de sécurité spécifiques.

Données clés

Auteur : M. Jacky Darne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 9 mars 1998

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