Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de nombreux organismes HLM qui connaissent des difficultés financières, dues en particulier aux impayés de loyers. Actuellement lorsqu'un locataire ne s'acquitte pas de sa part de loyer, l'aide personnalisée au logement (APL) est suspendue après les délais accordés par la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou par le fonds de solidarité logement (FSL). Elle lui demande s'il pense que dès lors qu'un organisme a rempli sa mission de logeur social en favorisant l'accueil des ménages en difficulté, en s'impliquant dans la prévention de l'endettement, en poursuivant par tous les moyens le recouvrement des créances : ce même organisme puisse être pénalisé financièrement par la suspension des APL qui couvrent presque la moitié des loyers ; si cette réglementation permet l'équilibre du budget des bailleurs sociaux qui doivent engager des dépenses importantes pour entretenir et améliorer leur patrimoine et qui doivent adapter leur service à l'évolution des besoins des locataires ; si cette réglementation va dans le sens de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (dite loi Besson) qui tend à promouvoir le droit au logement à chacun et donc le maintien dans les lieux ; et, enfin, s'il pense que cette réglementation, qui dans l'esprit de la loi, se veut éducative pour les locataires, est adaptée à la situation précaire de ceux-ci et donc aux organismes HLM. Elle lui demande s'il serait possible de maintenir le versement de l'APL aux organismes HLM qui géreraient ce fonds dans un cadre conventionnel afin de constituer une esquisse de solution à ces difficultés.