maires
Question de :
M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions confiées aux maires dans le cadre de nombreuses investigations qui leur sont dévolues, comme par exemple le recensement. Il s'avère, les maires le confirment, qu'ils doivent faire face à de multiples obstacles ne leur permettant pas de remplir au mieux ce type de tâches. En effet, les lois sur la confidentialité, les principes qui régissent la CADA leur interdisent de bénéficier de sources de renseignements importantes. C'est pourquoi, tout en maintenant le respect de la vie privée, le principe de non-transmission de dossiers personnels, ne serait-il pas possible d'alléger certaines formalités dans l'accomplissement de leur mandat.
Auteur : M. Louis de Broissia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998