Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la préoccupation des mutuelles face à la troisième directive assurance europénne. En effet, il semble que cette directive prévoit de généraliser les méthodes des compagnies d'assurance et le système du bonus-malus à la protection sociale complémentaire et à la mutualité, ce qui nécessiterait une réforme du droit français, des codes de la sécurité sociale et de la mutualité, et notamment de la loi du 12 juillet 1990 sur la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Or, cela remettrait gravement en cause l'égalité du droit des personnes à l'accès aux soins et à la protection sociale. C'est pourquoi, au regard des conséquences d'une telle directive, elle lui demande de lui donner des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir le respect de la loi de 1990 et l'égalité du droit à la protection sociale.