Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la sélection par double enveloppe réintroduite par le décret du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics, lors de la procédure de passation des marchés par appel d'offres ouvert. La sélection s'opère en deux temps. Tout d'abord, au vu des renseignements contenus dans la première enveloppe intérieure comprenant la lettre de candidature, la fiche de renseignement propre à l'entreprise et spécifique à chaque marché, et l'état annuel des certificats, la commission élimine les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les secondes enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont alors rendues sans avoir été ouvertes. Ensuite, la commission ouvre cette seconde enveloppe et choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante. Tout en maintenant le système de la double enveloppe, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas plus opportun de classer d'abord par ordre de préférence les offres des candidats et de vérifier par la suite si la candidature retenue remplie les conditions imposées.