Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème posé par la prise en charge par les assurances de la prévention contre les risques d'inondation. Au cours des hivers 1992, 1993, 1994 et 1995, un certain nombre de départements ont été victimes d'inondations qui ont eu des conséquences dramatiques pour les populations du sud-est de la France (Gard, Bouches-du-Rhône, Vaucluse) et du nord-est (Aisne, Ardennes, Oise). Certains habitants touchés par ces événements tragiques souffrent encore d'un retard d'indemnisation de la part de leur société d'assurance, voire d'une résiliation pure et simple de leur contrat. En outre, certaines compagnies souhaiteraient faire participer les assurés des zones à risques à la prévention contre les crues, par une hausse de leur prime. Si la commission d'enquête parlementaire « sur les causes des inondations et les moyens d'y remédier » préconisait à juste titre en 1994 que les compagnies d'assurance assument une partie du financement de la prévention, cette prise en charge ne peut se faire par le biais d'une répercussion sur le taux de prime imposé aux habitants les plus menacés. Cette majoration du taux de prime serait en effet tout à fait contraire à l'esprit de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles qui repose largement sur un principe de solidarité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, pour que les victimes des inondations ne soient pas aussi la cible des dispositifs financiers mis en place par les compagnies d'assurance dans leur lutte pour la prévention contre les risques d'inondation.