Question écrite n° 865 :
élections municipales

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application de la directive européenne du 19 décembre 1994, permettant aux citoyens de l'Union européenne de voter aux élections municipales. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement le projet de loi « relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales » déposé par le précédent gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997

partager