élections municipales
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application de la directive européenne du 19 décembre 1994, permettant aux citoyens de l'Union européenne de voter aux élections municipales. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement le projet de loi « relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales » déposé par le précédent gouvernement.
Réponse publiée le 11 août 1997
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur ses intentions en ce qui concerne la transposition de la directive 94/80 sur le droit de vote et l'éligibilité aux élections municiales des citoyens communautaires résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. Le Gouvernement est décidé à mener à bien la transposition en droit français de cette directive dans les meilleurs délais. Un projet de loi de transposition a d'ailleurs été adopté par le Conseil des ministres le 2 juillet dernier et sera inscrit à l'ordre du jour du Parlement dès que possible.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 11 août 1997