Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation qui permet d'affecter des voitures particulières pour le transport public des enfants. En effet, une application stricte des articles R. 53 L, alinéa 4, du code de la route, relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles, et R. 124 du décret n° 90-473 du 6 juin 1990, relatif aux différentes catégories de permis de conduire, s'avère dangereuse. La prudence voudrait qu'une automobile de cinq places assises, équipée de ceintures de sécurité soit occupée par quatre enfants et un adulte, or les textes précités considèrent le port d'un système de sécurité comme inutile pour une certaine catégorie d'enfants. L'article R. 124 dispose : « ... les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre n'excède pas dix ». De plus, l'article R. 53 L, alinéa 4, dispose : « Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire lorsqu'ils sont transportés dans des véhicules affectés au transport public de personnes. » Aujourd'hui, le rôle de la ceinture de sécurité n'est plus à démontrer. Aussi, elle lui demande quelles démarches il compte entreprendre.