aides de l'Etat
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs démunis d'emplois qui ne peuvent faire bénéficier leurs employeurs potentiels d'exonérations de charges sociales car ne justifiant pas d'une inscription de douze mois à l'ANPE. Ces personnes se retrouvent dans des situations tout à fait paradoxales se voyant refuser leur engagement au motif qu'elles ne feraient bénéficier l'entreprise d'aucune aide de l'Etat lors de leur embauche et lors du déroulement de leur contrat de travail. De nombreux patrons semblent aujourd'hui conditionner la création de postes de travail nécessaires à leurs activités et l'embauche de personnels à l'obtention d'aides financières de l'Etat. De ce fait, ils ne recherchent plus que des personnes pouvant leur faire bénéficier de telles aides et laissent de côté toutes les candidatures émanant des autres personnes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre de façon à ce qu'aucune personne qualifiée pour un emploi particulier ne puisse se voir refuser son engagement à cause de tels motifs.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 3 août 1998