âge de la retraite
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les propositions des maires de France à l'égard des difficultés persistantes en matière d'admission en catégorie « insalubre » au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de fonctionnaires territoriaux exerçant notamment des fonctions d'égoutiers dès lors qu'ils accèdent au grade d'agent de salubrité principal. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions qui ont été présentées à son prédécesseur.
Réponse publiée le 18 août 1997
La procédure de classement en catégorie insalubre C pour l'âge d'ouverture des droits à la retraite des agents de salubrité principaux doit, en l'état actuel du droit, résulter d'une délibération du conseil d'administration de la caisse de retraites des agents des collectivités locales. Il convient donc que les collectivités territoriales concernées transmettent un dossier technique précisant les fonctions exercées par le personnel, en particulier s'agissant de leur présence dans les réseaux souterrains d'égouts, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour que celle-ci puisse le soumettre à son conseil. Une réflexion a, par ailleurs, été engagée entre les différents ministères intéressés en vue de clarifier l'ensemble des problèmes liés aux catégories active et insalubre.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997