Question écrite n° 866 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les propositions des maires de France à l'égard des difficultés persistantes en matière d'admission en catégorie « insalubre » au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de fonctionnaires territoriaux exerçant notamment des fonctions d'égoutiers dès lors qu'ils accèdent au grade d'agent de salubrité principal. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions qui ont été présentées à son prédécesseur.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997

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