chefs d'entreprise
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de plus en plus important de chefs d'entreprises français qui constituent des sociétés de droit anglais, en Angleterre, en déclarant l'ouverture d'un établissement principal ou secondaire en France, où ils exercent, en fait, l'essentiel, voire la totalité de l'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les obligations de ces chefs d'entreprises en matière de cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales des travailleurs indépendants, s'ils sont gérants majoritaires ou en regard du régime général de la sécurité sociale, s'ils sont gérants salariés de la même société ; il lui demande enfin si le domicile en France ou en Angleterre du chef d'entreprise peut avoir une incidence sur ce régime de protection sociale.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998