collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels éducatifs, éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière. En effet, l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969, qui prévoit la classification des emplois pouvant prétendre à la liquidation des droits à pension à cinquante-cinq ans, ne mentionne pas les emplois de ces personnels pour la simple raison que leurs statuts particuliers n'existent que depuis 1993. Ces fonctionnaires se trouvent donc injustement écartés d'un classement en catégorie B (active). Aussi, il lui demande si, dans une logique d'équité, elle envisage de réviser l'arrêté du 12 novembre 1969, afin de permettre à ces personnels hospitaliers de bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Robert Poujade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998