artisans
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les actuels dysfonctionnements de concurrence auxquels se heurtent les conducteurs de taxi. Outre le fait que de multiples entreprises de transports occasionnels empiètent sur leur domaine d'activité sans être soumis aux mêmes obligations, la réglementation de l'obtention des licences ne permet pas toujours une juste concurrence entre les conducteurs eux-mêmes ; il lui demande s'il serait notamment possible de renforcer les pouvoirs de la commission tripartite préfectorale en matière d'attribution de licences de taxi et d'établir un quota des licences pouvant être accordées par les mairies en fonction du nombre de leurs habitants.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998