normes
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'Association des maires de France (AMF) tendant à instituer par la loi un Haut conseil des normes, chargé d'examiner et de valider les normes proposées au plan national ou européen, comportant à côté des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées un tiers de membres représentant les collectivités locales. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997