Question écrite n° 869 :
normes

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'Association des maires de France (AMF) tendant à instituer par la loi un Haut conseil des normes, chargé d'examiner et de valider les normes proposées au plan national ou européen, comportant à côté des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées un tiers de membres représentant les collectivités locales. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997

partager