permis de chasser
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions des maires de France à l'égard de la réforme du permis de chasser. Il apparaît souhaitable de subordonner l'application locale de cette réforme à l'aval des associations départementales de maires et, dans l'hypothèse de sa mise en oeuvre, de permettre un contrôle a posteriori du maire sur la liste des titulaires du permis de chasse. Les maires de France souhaiteraient que, dans l'actuel projet de réforme de l'article L. 223-9 du code rural, la liste des départements dans lesquels s'appliquera la réforme soit arrêtée sur proposition des préfets, après avis des fédérations départementales de maires, et que le maire dispose de cinq jours ouvrés (et non pas deux comme prévu) pour faire valoir ses observations. Il le remercie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997