Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération sur la situation des retraités de l'ex-territoire français des Afars et des Issas résultant de l'adoption le 6 mai 1997 par l'Assemblée nationale djiboutienne d'une loi remettant en cause leurs droits à pension de retraite. Ce texte a décidé la dissolution de la caisse des prestations sociales et son remplacement par un organisme de protection sociale. Il a également édicté de nouvelles conditions d'octroi des prestations de vieillesse, qui aboutissent à priver de tout droit à pension les personnes ayant cotisé à l'ex-caisse des prestations sociales pendant moins de dix ans, seule pouvant leur être versée une allocation unique équivalant au montant de la part salariale des cotisations de vieillesse versées. Remettant ainsi en cause les droits à pension des personnes concernées, ces dispositions leur portent un préjudice grave. Il lui demande donc par quels moyens il envisage de remédier à la défaillance de la caisse des prestations sociales de la République de Djibouti afin de garantir aux anciens ressortissants de l'ex-territoire des Afars et des Issas le paiement des prestations auxquelles ils ont droit.