montant des pensions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en ordre juridique du régime de retraite complémentaire des agriculteurs instauré en 1990 qui, en raison de dispositions complémentaires prises par décrets, jugés depuis illégaux par les instances européennes et le Conseil d'Etat, est dans un véritable imbroglio juridique. Il souligne, par ailleurs, l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions en faveur des retraites des agriculteurs dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elles sont notoirement insuffisantes et ne permettent pas, généralement, à ceux-ci de partir en retraite dans des conditions décentes.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997