politique fiscale
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les multiples redressements fiscaux dont font l'objet les associations du tourisme social dont certaines pourraient se voir ainsi contraintes de cesser leur activité et de supprimer des emplois. Les associations du tourisme social ne sont pas fermées à une évolution de leur cadre fiscal mais elles restent fortement attachées au maintien du caractère social de leur activité. Il y a donc urgence à trouver à ce problème une solution équitable, claire et durable. A défaut si celle-ci ne peut être rapidement prise, ne serait-il pas souhaitable que soient suspendues les procédures de redressement en cours ou à venir ? En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998