Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des associations. L'ACVAO dont le siège se trouve 47, avenue de Paris à Bessancourt dans le Val-d'Oise créée en 1977 n'était pas assujettie à la TVA et répondait scrupuleusement, selon ses dires et sur conseils réguliers pris auprès du centre des impôts auquel elle est rattachée, à toutes les obligations fiscales auxquelles elle était tenue. Or les services fiscaux ont rendu visite à cette association en 1994 et ont conclu que l'ACVAO devait être assujettie à la TVA ce que les responsables, par ailleurs, n'entendent pas contester. Mais, associé à cette mesure, s'ajoute un redressement fiscal qui est demandé sur les trois années antérieures, l'association ayant par ailleurs la sensation d'être assimilée à des pratiques frauduleuses. Compte tenu que ce redressement fragilise l'activité même de cette association et que d'autres associations dans notre pays sont confrontées au même problème, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.