cotisations
Question de :
Mme Michèle Rivasi
Drôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations implantées dans les zones franches. En effet, contrairement au dispositif applicable aux entreprises et aux professions libérales de ces quartiers, le bénéfice de l'exonération des charges sociales n'a été accordé qu'aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la quasi-totalité en est exclue, puisque le fondement même de l'association loi 1901 est d'être à but non lucratif. Aussi, en raison du travail important qui est mené par ces associations, qui ne disposent en général que de moyens très limités pour embaucher du personnel, elle lui demande s'il est possible d'envisager une modification de la loi sur les zones franches, pour permettre aux associations employeurs de bénéficier des mêmes exonérations de charge que les acteurs économiques.
Auteur : Mme Michèle Rivasi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998