zones de redynamisation urbaine
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines incohérences des périmètres délimitant les ZRU. Le classement en zones de redynamisation urbaine (ZRU) exonère de la taxe professionnelle les établissements employant moins de 151 salariés pour une durée de cinq ans. Or, le périmètre décidé dans certains cas fait apparaître que des commerçants d'une même rue sont, ou ne sont pas, exonérés selon qu'ils sont du bon ou du mauvais côté de la rue délimitant la zone. Cela induit des distorsions de concurrence pour des commerces ayant la même activité, dont certains exercent une fonction sociale de longue date dans les quartiers d'habitat social. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des précisions quant aux modalités de modification des périmètres des ZRU.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998