héritiers
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes touchées par le veuvage. En droit français, contrairement aux règles successorales en vigueur dans la plupart des pays européens, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une minorité de couples, ayant une bonne connaissance de leurs droits, pense à effectuer une donation au dernier vivant. Un projet de loi (n° 1941) modifiant le code civil et relatif aux successions avait été déposé, à l'Assemblée nationale le 8 février 1995, tendant à une amélioration des droits successoraux en faveur du conjoint survivant. Ce texte n'ayant pu être examiné par l'Assemblée nationale avant le terme de la précédente législature et étant devenu caduc, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998