Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la modernisation du droit français à l'égard de la transmission du patrimoine. En effet, fondée sur le code civil, promulgué en 1804, la conception française du patrimoine est particulièrement archaïque et constitue notamment un obstacle à l'introduction de la fiducie, alors que la séparation du patrimoine affecté à l'activité professionnelle donnerait un nouvel élan à l'entreprise individuelle, plaçant la France, dans un contexte favorable, au niveau européen et international. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard, rappelant qu'un projet de loi du 24 février 1992, relatif à la fiducie est resté « lettre morte », et qu'une proposition de loi a, par ailleurs, été déposée sur le bureau du Sénat, tendant à la nécessaire modernisation du droit français, afin de mettre fin à son inadéquation avec la réalité de l'entreprise individuelle.