héritiers
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conjoint survivant qui a une place limitée dans la succession du défunt. Actuellement, dès lors qu'existent des descendants, le conjoint survivant ne dispose que d'un quart des biens du défunt en usufruit. Il n'a pas l'assurance de pouvoir continuer à disposer, ne serait-ce qu'en usufruit, du cadre de vie qui était le sien. De nombreux projets de loi relatifs aux successions ont été déposés au Parlement tendant à une amélioration de leurs droits successoraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de procéder à une réforme du droit des successions.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998