Question écrite n° 8759 :
allocations de logement
11e Législature

Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de l'aide au logement lorsque le locataire est le descendant direct du propriétaire. Il apparaît en effet que dans ce cas précis, le locataire ne peut bénéficier de l'aide au logement dès lors que le propriétaire est son père (ou sa mère) et ce quelle que soit la situation matérielle du locataire, ce dispositif ne souffrant aucune dérogation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre concernant ce problème

Données clés

Auteur : M. Alain Fabre-Pujol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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