Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que présenterait l'application d'un taux unique de TVA aux prestations de restauration. La situation actuelle est marquée par l'existence de fortes distorsions fiscales entre les différentes formes de restauration et génère des inégalités de concurrence. La restauration traditionnelle en particulier, frappée du plus fort taux, est pénalisée. En outre, au sein de la Communauté européenne, huit Etats sur quinze appliquent déjà un taux réduit à la restauration, ce qui pourrait générer un glissement de la clientèle vers ces pays, au détriment du tourisme français, en particulier dans les régions frontalières du Sud de la France. Une récente étude de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière tendrait à démontrer que l'application d'un taux réduit unifié de 14 %, dans le secteur de la restauration, pourrait même favoriser une progression sensible des recettes fiscales et sociales et aurait des incidences positives sur le plan de l'emploi. Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il compte prendre pour corriger les distorsions actuelles.