Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de non-assujettissement des organismes dits sans but lucratif à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, à la taxe d'apprentissage et à l'imposition forfaitaire annuelle. Dans un contexte actuel difficile, les associations sont, ces dernières années, particulièrement préoccupées par le thème de la fiscalité. De plus en plus contrôlées par l'administration fiscale, elles voient très souvent remis en cause l'objet non lucratif de leurs activités et font ainsi l'objet de redressements fiscaux. Il semblerait que les textes émanant du code des impôts ne soient pas suffisamment précis, laissant dans le doute nombre de présidents d'association. Il serait donc souhaitable de clarifier les textes et de préciser notamment les critères déterminant le caractère non lucratif d'une activité. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'éviter à l'avenir les incompréhensions qui sont si souvent la cause de disparition pure et simple de certaines associations.