Question de : M. Michel Dasseux
Dordogne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers de secteur psychiatrique. La décision de fusionner les deux formations d'infirmier diplômé d'Etat et d'infirmier de secteur psychiatrique prise par décret du 30 mars 1992, a conduit à la suppression du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique - qui n'est plus délivré depuis 1995 - et à la modification des conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique (DISP) peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). L'arrêté du 26 octobre 1994 prévoyait l'octroi de droit du DEI aux infirmiers de secteur psychiatrique, ces derniers n'étant astreints à un stage qu'en cas de passage vers une activité de « soins généraux » selon la terminologie européenne. Le 30 décembre 1996, un arrêt du Conseil d'Etat annule ce dispositif, sous le motif que cet arrêté méconnaissait les objectifs de la directive européenne du 27 juin 1997 qui subordonne la délivrance du DEI à des conditions de formation, conditions non remplies selon la Commission européenne. Il note que le programme prévu par cette directive n'est en fait pas respecté dans tous les Etats de l'Union européenne ce qui soulève une difficulté sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. L'équivalence entre les fonctions d'infirmiers de soins généraux et de secteur psychiatrique a donné pleine satisfaction. Aussi, il lui demande de reconnaître les compétences des infirmiers de secteur psychiatrique par la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier et de préciser la place de la psychiatrie dans notre système de santé.