Question écrite n° 8767 :
taux

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations des membres de la fédération des stomisés de France relatives au taux de TVA applicables sur les appareillages utilisés par les stomisés. Ces produits, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont actuellement soumis au taux normal de TVA de 20,6 %. Ils sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. Il semble donc qu'ils pourraient figurer sur la nomenclature des produits de première nécessité. En conséquence, il lui demande s'il envisage une révision des dispositions fiscales qui fixent le taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés à 5,5 %.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998

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