taux
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 5,5 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, taux conforme aux directives de la Commission européenne. En conséquence il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998