Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnes contaminées, à la suite d'une transfusion sanguine, par le virus de l'hépatite C et lui rappelle que la création à leur intention d'un fonds d'indemnisation directe avait été envisagée par le précédent gouvernement qui s'était ensuite rétracté au motif que l'évolution jurisprudentielle permettait à ces victimes d'obtenir une indemnisation. C'était faire peu de cas de l'ampleur des difficultés rencontrées dans le cadre des procédures juridictionnelles. Il lui demande donc de faire connaître le nombre de personnes ayant eu gain de cause sur un plan judiciaire et obtenu une indemnisation et s'il est envisagé, au cas où trop peu de dossiers auraient abouti favorablement, de créer un fonds d'indemnisation spécifique tel que celui existant pour les victimes du sida par transfusion sanguine depuis la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.