Question écrite n° 8777 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude qui s'est faite jour dans le milieu associatif confronté à des procédures de redressement fiscal visant à assimiler les associations à des entreprises commerciales à but lucratif. Outre qu'elles remettent en cause les principes instaurés dans la loi du 1er juillet 1901, ces procédures entraînent de graves difficultés financières mettant en péril des associations, tels les foyers de jeunes travailleurs, dont la mission d'intérêt général est reconnue sans conteste. Par ailleurs, le découragement gagne un grand nombre de dirigeants bénévoles lassés d'être en butte à toutes sortes de tracasseries administratives. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de mettre en oeuvre une fiscalité spécifique à l'intention des associations.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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