Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité d'exonérer les organismes prestataires d'aide à domicile de charges sociales patronales et de taxe sur les salaires. En effet, la législation actuelle favorise l'emploi direct, ou par l'intermédiaire d'une association dite mandataire, de personnel par les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ces deux formules bénéficiant d'une exonération totale de charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) et de taxe sur les salaires (art. 231 bis P du code général des impôts). Les organismes prestataires, employeurs des salariés assurant les interventions d'aide à domicile, sont pénalisés puisque seule l'exonération - non cumulable - de 30 % des charges sociales patronales leur est accordée pour l'emploi des aides à domicile. Ayant préféré cette exonération - plus simple à gérer - à l'abattement aux critères multiples octroyé au titre du travail à temps partiel, ils se voient aujourd'hui exclus des dispositions de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 instituant une exonération dégressive sur les salaires inférieurs à 133 % du SMIC, alors même qu'ils sont largement concernés. Ainsi, les personnes âgées se tournent dans une grande mesure vers l'offre mandataire, la moins onéreuse, que le récent dispositif de la prestation spécifique dépendance tend par ailleurs à conforter. Ces disparités dans les dispositions fiscales appliquées au secteur de l'aide à domicile sont lourdes de conséquences : précarisation de l'emploi des salariés, absence de formation du personnel, non-respect de la législation sociale d'une part, dérives liées à la fréquente incapacité pour une personne âgée dépendante d'assumer sa responsabilité d'employeur d'autre part. Il lui demande donc s'il est prévu à brève échéance d'étendre aux organismes prestataires l'exonération totale de charges sociales patronales et de taxe sur les salaires, conformément aux engagements de M. Lionel Jospin, afin de permettre au plus grand nombre de personnes âgées d'avoir accès, grâce à la baisse significative du coût horaire de l'offre prestataire, aux services de salariés qualifiés employés par des structures agréées. Ces dernières seraient dès lors en mesure de consolider et de créer des emplois professionnalisés et pérennes, le volume d'activité réalisé à partir des dotations accordées par les régimes de retraite ou de prestations sociales augmentant sensiblement.